Compte tenu des domaines d’intervention du notaire qui sont assez larges, nombreuses sont les démarches qui requièrent son intervention, dont la transaction immobilière. Alors que ses services ne sont pas exigés pour l’avant-contrat, son intervention est cependant obligatoire pour la signature de l’acte de vente définitif puisque la loi l’exige.
Le notaire : un intervenant obligé pour la signature de l’acte de vente définitif
Concrètement, solliciter un notaire est inévitable dans la mesure où son intervention est exigée pour un certain nombre d’actes de la vie quotidienne. Parmi les différents cas qui requièrent l’intervention de cet officier public figurent l’acquisition et la vente immobilière.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acte de vente définitive lui-même n’aura aucune valeur juridique s’il n’a pas été authentifié par un notaire. C’est ce dernier qui se charge de convoquer les parties dès lors qu’il a rassemblé tous les documents nécessaires à la conclusion définitive de la transaction. Établi par acte authentique, ce contrat reprend les conditions inhérentes à la vente et au compromis de vente. Il s’impose comme un gage de sécurité dans l’éventualité où un litige surviendrait et que l’une des deux parties devrait utiliser l’acte authentique comme preuve.
N.B. Le choix d’un notaire revient à l’acheteur. Du côté vendeur, celui-ci peut solliciter l’accompagnement de son notaire. Si les deux notaires sont présents lors de la signature de l’acte authentique, ils doivent alors partager les frais de notaire dont l’acquéreur doit s’acquitter.
Le contrat de vente peut se faire ou non devant un notaire
Phase clé préalable de l’acte de vente définitif, l’avant-contrat est bien plus qu’un simple accord de principe entre les deux parties. Il se doit d’être en bonne et due forme du fait qu’il apparait comme un véritable contrat et qui s’accompagne de nombreuses obligations pour l’acquéreur et le vendeur. Un avant-contrat précise les conditions de vente tout en marquant l’accord des parties. Compte tenu de la complexité juridique qui en découle, établir un avant-contrat ne peut pas laisser place à l’improvisation. Il apparaît donc judicieux d’opter pour un avant-contrat notarié bien qu’il soit possible de s’affranchir des services d’un notaire pour sa rédaction (seing privé).
N.B. La signature doit obligatoirement se faire devant un notaire si les deux parties prévoient un délai supérieur à 18 mois entre le compromis de vente et l’acte définitif. Cela implique en effet un coût qui sera toujours à la charge de l’acquéreur.
Comment faire appel à un notaire ?
Partout dans l’Hexagone, solliciter les services d’un notaire n’implique aucun formalisme à outrance. Il est donc plus aisé d’accéder à ses services, quelles qu’en soient les raisons. Pour faire appel à un notaire, il convient de se rendre directement à son étude. Il est également possible de contacter par téléphone son cabinet pour se voir faire octroyer un rendez-vous. D’autre part, les notaires sont de plus en plus omniprésents sur la toile. Les clients peuvent dans ce cas tirer profit d’internet pour choisir un notaire puis de bénéficier d’une entrevue dans les plus brefs délais.