Comment faire pour vendre un logement meublé ? Les règles légales

La vente d’un bien immobilier se fait généralement vide, mais dans certains cas, les propriétaires préfèrent vendre leur bien meublé. Tout comme la vente d’une résidence vide, la vente meublée devra suivre les réglementations en vigueur, mais quelles sont-elles ?

Vente d’un bien meublé, faire la différence entre meuble et immeuble

Le Code civil mentionne une différence cruciale entre le meuble et l’immeuble dans le cadre d’une vente meublée. Cette distinction est à connaitre impérativement pour vendre un logement meublé étant donné qu’aux yeux de la loi, certains meubles sont catégorisés comme immeubles.

La jurisprudence a donc été amenée à préciser les deux notions : les terrains et bâtiments sont considérés comme des immeubles tandis que les biens pouvant être déplacés sont classés comme des meubles (lits, chaises et tables, objets de décoration…).

Il possible pour certains mobiliers d’être considérés comme immeubles dans la mesure où ils ne peuvent être déplacés au risque de dégrader l’état du logement. Ces derniers sont alors catégorisés comme immeubles étant donné qu’ils sont incorporés au bien : miroir scellé, cheminée, stores extérieurs fixés, bibliothèque sur mesure, cuisine intégrée, etc.

Les démarches à réaliser avant la vente

Lors de la vente immobilière, qu’il s’agisse d’une vente vide ou meublée, la réalisation des différents diagnostics techniques est obligatoire : DPE, diagnostic termite, moisissures, etc. Mais pour le cas de la vente meublée en particulier, il est indispensable de réaliser un inventaire des meubles ainsi que leur valeur estimée.

La liste mentionnant les mobiliers vendus avec le bien ainsi que leur montant devra être attachée à l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis de vente) afin que chaque partie puisse la consulter et émettre des réserves avant la signature de l’acte de vente.

Pour éviter toutes éventuelles contestations une fois la transaction achevée, l’idéal est de faire une description détaillée des meubles cédés pour accompagner la dénomination des mobiliers.

Vendre un bien meublé loué

Le propriétaire d’un bien meublé peut décider de vendre son logement, même si ce dernier est loué. Le vendeur devra cependant respecter certains délais et règles pour respecter la législation et le droit du locataire.

Tout d’abord, s’il s’agit de la résidence principale du locataire, le congé ne peut être demandé qu’à la fin de son bail. Le respect d’un préavis de 3 mois est également obligatoire. Vous devrez adresser une lettre de congé au locataire en mentionnant un motif légitime et sérieux qui motive la vente.

Contrairement à la location vide, la location meublée n’offre pas le droit de préemption au locataire s’il reçoit une demande de congé. Il ne sera pas privilégié pour l’achat du bien, cependant il peut toujours faire une offre auprès du bailleur et négocier la transaction.

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