Compromis de vente : quel acompte pour bloquer la vente ?

Une fois que l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier ont trouvé un terrain d’entente, ils peuvent passer à la signature d’un compromis de vente et au versement d’une avance pour bloquer la transaction. Mais est-ce une étape obligatoire ? Et quelles sont les risques s’il n’y a pas d’acompte ?

Un compromis de vente : c’est quoi au juste ?

Un compromis de vente ou promesse synallagmatique est un document dans lequel le vendeur s’engage à livrer le bien immobilier et l’acheteur à payer le prix convenu. Il est réalisé quelques semaines avant la vente définitive d’un logement ou d’un terrain. Par mesure de sécurité, l’acte doit être réalisé devant un agent immobilier ou un notaire (un acte notarié est un acte authentique).

Dans la majorité des cas, le vendeur réclame un acompte ou une indemnité d’immobilisation à l’acquéreur. À l’évidence, cette démarche n’est pas exigée par la loi, mais elle rassure le propriétaire. Ainsi, en cas de non-respect des clauses du compromis, l’acompte servira de dommages et intérêts au vendeur.

Attention ! Il ne faut pas confondre promesse de vente et compromis de vente. Le premier est un acte unilatéral qui engage uniquement le vendeur.

Acompte : quelle somme prévoir ?

L’acompte est une sorte d’avance. Une fois l’acte définitif signé, le montant sera déduit du prix de vente. En revanche, si l’acheteur renonce à l’achat pendant un délai légal de 10 jours, la somme lui sera restituée. Mais une fois le délai est écoulé, il perdra totalement son argent. Et le notaire versera la somme au vendeur dans les meilleurs délais à titre de compensation financière.

Dans la plupart des transactions, l’acompte est estimé à 10% du coût du bien immobilier. Néanmoins, rien n’interdit au vendeur de réclamer une somme supérieure ou à l’acheteur de négocier un taux inférieur. Il faudrait cependant noter que le montant ne sera pas encaissé par le vendeur lui-même, mais par son notaire. L’argent sera bloqué sur un compte séquestre jusqu’à la finalisation de la transaction.

Peut-on signer un compromis de vente sans acompte ?

Bien sûr ! Si l’acheteur ne dispose pas des moyens nécessaires pour payer l’acompte au moment de la signature de l’acte, il peut négocier librement avec le vendeur. D’ailleurs, de point de vue légal, ce n’est pas obligatoire. Toutefois, pour le vendeur, cette option comporte des risques. Mais pourquoi ? Parce qu’il n’aura aucune garantie que l’acheteur va réellement acheter son bien immobilier.

Remarque : Il est possible d’inclure des conditions suspensives dans le compromis de vente.

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