Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Pour la vente d’appartement ou de maison, le vendeur doit effectuer des diagnostics immobiliers. Ces derniers sont définis par la loi. Ces constats doivent être réalisés par des professionnels. L’absence des documents relatifs aux diagnostics obligatoires lors d’une vente de logement peut valoir une peine en justice.

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont spécifiques pour chaque construction. En fonction de la date de délivrance du permis de construire, de l’implantation géographique du bien et de l’ancienneté des installations, certains dossiers deviennent facultatifs. Toutefois, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire dans tous les cas. Ce dossier révèle l’impact environnemental engendré par l’habitation. Il est basé sur l’étude de l’émission de gaz à effet de serre et de l’énergie consommée par la construction. La réalisation de ce diagnostic doit avoir lieu avant la vente du logement. Le vendeur est tenu de publier les constats du DPE sur l’annonce immobilière. Cela a été rendu obligatoire depuis 2006. Trouvez plus d’infos sur les diagnostics immobiliers obligatoires sur le site de Renko.

Les autres diagnostics obligatoires pour la vente immobilière

Les diagnostics immobiliers obligatoires cités ci-après peuvent aussi devenir obligatoires selon le cas :

– Loi carrez : obligatoire pour les logements en copropriété ;

– Diagnostic termite : pour les constructions situées dans des zones classées (ou susceptibles d’être contaminées) ;

– Diagnostic amiante : pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;

– Diagnostic plomb : pour les constructions dont la date d’achèvement a lieu avant le 1er janvier 1949 ;

-Diagnostic ERP : pour les logements situés dans une zone bénéficiant d’une couverture par un plan de prévention contre les catastrophes naturels et technologiques ;

– Diagnostic gaz : pour les constructions dotées d’installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans ;

– Diagnostic électrique : pour les logements comportant des installations électriques datant de plus de 15 ans ;

– Diagnostic assainissement : pour les constructions dotées de système d’assainissement individuel.

La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires

L’établissement des diagnostics immobiliers obligatoires revient à la charge du propriétaire du logement. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être adressé au notaire au notaire et à l’acquéreur pour la signature de l’avant-contrat de vente, mais le DPE, en particulier, est à établir avant la publication de l’annonce de la construction. Plusieurs sites en ligne effectuent un devis gratuit et un diagnostic gratuit pour les personnes qui souhaitent vendre leur logement.

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